Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de prestation et les commandes de produits conclus entre le Client (ci-après « le Client ») et Aurélien AUDY (ci- après « le Photographe »), entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Lyon, SIRET 829 558 964 00013, code APE 7420Z.

La réservation d’une prestation (séance photo portrait, packshot, illustration, reportage, publicitaire, création artistique, vidéo, création de site Web, etc) ou la commande de tirages ou tout autre travail d’impression par le Client signifie son entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. Adresse postale du Photographe : 20 rue Branly, 69100 VILLEURBANNE.

2. Tarifs

2.1 Généralités

Sauf mention contraire, les prix de vente s’entendent hors taxe. Une TVA de 20% sera ajoutée et détaillée sur les devis gratuits et bien sûr, sur les factures. 

Ces tarifs sont applicables au moment de la réservation de la prestation ou de la commande de produits complémentaires. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Une modification, à la hausse comme à la baisse, ne pourra toutefois pas concerner un devis déjà signé par le Client.

2.2 Ajustement en cours de prestation

En cours de prestation, toute demande de la part du Client entraînant un accroissement de la mission par rapport au devis validé (davantage de visuels à produire, choix de photos plus complexes à réaliser, souhait ou nécessité de scinder une prestation en plusieurs sous-prestations, besoin de retouches photo supplémentaires, etc.) aboutira à un ajustement en conséquence du coût de la prestation par le Photographe. 

De même, le Photographe pourra revoir la tarification d’une prestation en cours d’exécution en cas de complication (complexité technique de réalisation supérieure à celle anticipée dans le cadrage du projet, temps de réalisation prévu insuffisant), si et seulement si ces complications sont imputables à un défaut ou une sous-estimation d’information de la part du Client, et auraient pu être anticipées avec une information plus complète et/ou exacte de la part du Client. 

3. Réservation

La réservation d’une prestation par le Client n’est définitive qu’à réception du devis signé comportant la mention « Bon pour accord » ET de l’acompte convenu par ledit devis. A défaut de règlement de l’acompte dans les 7 jours suivant la réception du devis accepté et signé, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Cela se traduira soit par l’annulation du devis, soit par la réédition d’un nouveau devis.

Le Client pourra bénéficier d’une dispense d’acompte dans le cas d’une prestation convenue dans l’urgence (moins de 7 jours entre la première prise de contact et la tenue de la prestation).

4. Prestations de photographie de produits packshot – responsabilités

Dans le cas des prestations de photographie de produits / packshot, le Photographe propose au Client des devis présentés sur la base de coûts à la photo (et non pas sous forme de forfaits horaires). Toutefois, ce coût à la photo reste établi en fonction du temps nécessaire estimé par le Photographe à la réalisation des œuvres. Et le Photographe estime le temps nécessaire en fonction des éléments que lui transmet le Client.

Il est dans l’intérêt du Photographe comme du Client que le Client fournisse des informations aussi exactes et précises que possible sur :

 – le nombre de produits ;

– leur nature (certains produits sont plus complexes à photographier que d’autres) ;

– le nombre de visuels souhaités ;

– le type de photo (produit seul, assortiment de produits, mise en scène, détourage).

Toute variation entre ce qui a été convenu et ce qui est réellement demandé le jour de la prestation sera ajustée sur la facture. En raison du principe de dégressivité des tarifs, le prix unitaire par photo pourra être revu à la hausse si le nombre réel d’images à produire le jour J est inférieur à ce qui avait été prévu dans le devis initial. 

De même, le Client est responsable de l’état des produits qu’il livre au Photographe. Le Photographe veille à ce qu’il n’y ait ni poussière, ni trace de doigt sur les produits qu’il photographie, et il pourra le cas échéant corriger en post-traitement ces imperfections, ainsi que la présence de petits défauts ponctuels (une égratignure ou une petite trace d’impact par exemple). Le Photographe s’arrange également pour disposer le produit de façon à obtenir la meilleure mise en valeur possible.

Mais le Photographe ne pourra pas être tenu responsable si le produit arrive abîmé et/ou impropre à la prise de vue (packaging bancal, mal imprimé ou corné, étiquettes mal collées ou non contractuelles, contenants et/ou contenus non définitifs, textile anormalement froissé, produits rayés, etc.). 

Sauf directives explicites, le produit sera photographié en l’état. Si des retouches de post-traitement supplémentaires ou une nouvelle séance photo sont envisagées, le Photographe facturera une nouvelle prestation à part au Client. 

De la même manière, s’il faut planifier une nouvelle séance parce que des produits manquent, le Photographe proposera un nouveau devis au Client. Enfin, les photographies que le Photographe prendrait de produits non souhaités mais livrés par erreur par le Client, sauf listing clair établi par le Client, seront tout de même facturées.

5. Présentation de la production du Photographe

Après une prestation photographique, le Client recevra un mail avec un lien vers une galerie en ligne protégée par mot de passe. Le Client pourra alors choisir les images qu’il veut que le Photographe traite (développement numérique, via des logiciels comme Adobe Lightroom et Photoshop), dans la limite du forfait ou de la prestation convenue dans le devis. 

Le Photographe pourra proposer une formule payante au Client pour traiter davantage d’images si souhaité. 

Le Client aura aussi la possibilité de commander des tirages auprès du Photographe s’il le désire ou s’il en a été convenu ainsi dans le devis.

Dans le cadre d’un autre type de prestation (vidéo, site Web, etc.), le Client recevra un lien lui montrant la production proposée afin d’effectuer une série de retours, appelant un lot unique de modifications ou retouches raisonnables, c’est-à-dire n’exigeant pas de nouvelle prise de vue, ni de tout reprendre depuis le début.

Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe en cas de dépassement. Ils peuvent aussi être beaucoup plus courts :

– 15 jours pour une séance photo ou un reportage ;

– 20 jours pour le montage d’une vidéo ;

– 30 jours pour un site Internet.

6. Commande

Toute commande passée par le Client auprès du Photographe par le biais d’un devis signé est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (email).

7. Paiement

Sauf mention contraire, la prestation conclue entre le Client et le Photographe est à régler dans les 30 jours qui suivent le rendu final du travail (photos, vidéos ou site Web). L’acompte est restitué s’il a été fourni par chèque, et déduit du montant total de la facture dans les autres cas de figure. Le Client devra alors régler le solde restant dû. 

Ce délai de 30 jours est un délai maximum, le Client pourra tout à fait régler le Photographe avant la fin du délai. Au-delà du délai, le Photographe pourra réclamer des pénalités de retard, comme mentionné sur la facture.

Les tirages photographiques additionnels, c’est-à-dire ceux qui n’étaient pas prévus dans le devis initial de la prestation, devront être réglés au moment de leur commande par le Client, dès réception de la nouvelle facture émise par le Photographe. Le Photographe ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu.

Les paiements peuvent se faire de 4 manières :

En espèces (coupures de 100 € et plus refusées) ;

Par Carte Bleue ;

Par virement bancaire ;

Par chèque (à l’ordre de « Aurélien Audy »).

8. Délai de rétractation

Conformément à la Loi Hamon 2014 (article L221-18 du code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter du jour de la signature du devis, lorsque celui-ci a été « conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. » Le Photographe doit alors restituer les sommes versées sous 14 jours à compter de la date où il a été informé de votre décision de vous rétracter, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Il ne s’applique pas non plus aux tirages et autres produits photographiques, considérés comme nettement personnalisés (Article L121-20-2 du code de la consommation).

9. Délais de réalisation

Sauf accord sur une date d’exécution de la prestation spécifié par écrit entre le Client et le Photographe, le Photographe s’engage à exécuter la prestation sous 30 jours après réception du devis signé.

Pour les commandes de tirages et autres produits photographiques, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Il faut compter jusqu’à 4 semaines. Ce délai est donné à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe en cas de dépassement.

Le Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : période de suractivité, vacances du Photographe, maladie ou accident, incidents dus au(x) fournisseur(s).

10. Post-traitement des fichiers numériques

Le Photographe travaille exclusivement avec des fichiers bruts, dits « négatifs numériques », qui exigent un temps de post-traitement généralement équivalent au temps consacré à la prise de vue (et parfois plus longs encore, dans le cas de montages spécifiques, de détourages nombreux, etc.). Cette phase, aussi cruciale et propre au style du Photographe que la prise de vue elle-même, permet d’obtenir les images de qualité que le Photographe propose au Client. Le Photographe remet au Client des fichiers numériques au format JPEG, jamais ses fichiers bruts au format RAW. Les fichiers sont conservés durant 1 an par le Photographe, au-delà ils pourront être détruits.

11. Livraison

Les tirages sont à retirer au studio du Photographe (Pôle Pixel, Parc d’activités Decorps-Kruger, 36 rue Emile Decorps à Villeurbanne), ou éventuellement au lieu convenu par écrit le cas échéant. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres sur place, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Client parti. Si le Client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de se déplacer, les frais de port sont à la charge du Client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable.

12. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

13. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, intempéries, maladie, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au lieu fixé pour la séance photo s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

14. Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

15. Propriété Intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique sur les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe (« Aurélien Audy ») et idéalement ajouter un lien vers le site www.aurelienaudy.com.

16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). En signant le devis de la prestation, le Client autorise le Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins promotionnelles de son activité sur différents supports (site Internet, page Facebook, Instagram, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)

Le Client peut s’opposer ou limiter cette diffusion en le précisant sur le contrat de réservation.

Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

17. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Lyon) pour régler le litige. Voir également les mentions légales.

Contact

06 62 55 59 63

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